Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER,
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION
Arrêté du 3 janvier 2012
relatif aux équipements rétro réfléchissants portés par tous conducteurs ou
passagers d’une motocyclette d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d’un véhicule
de la catégorie L5e d’une puissance supérieure à 15 kW
NOR : IOCS1134710A
Le ministre de l’intérieur, de
l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de la route, notamment
son article R. 431-1-2,
Arrête :
Art. 1er. − Au plus tard
le 1er janvier 2013, tous conducteurs ou passagers d’une
motocyclette d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d’un véhicule de la
catégorie L5e d’une puissance supérieure à 15 kW doivent porter un vêtement
muni d’un équipement rétro réfléchissant, correspondant soit aux normes
françaises ou à d’autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent.
Cet équipement, en une seule ou plusieurs
parties, doit être d’une surface totale au moins égale à 150 cm2.
Si cet équipement n’est pas dès l’origine
intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen.
L’équipement doit être porté sur le haut
du corps, à l’exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne
des épaules, de manière à être
visible des autres usagers de la route.
Art. 2. − Le délégué à la sécurité
et à la circulation routière est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2012.
Pour le
ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. NEVACHE
Si vous avez aimé cet article, créez un lien vers cet article en copiant ce code sur votre Blog ou sur votre site MERCI!
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Nous vous remercions de votre visite. N'hésitez pas à nous laisser vos commentaires, à proposer vos sorties ou vos actions. Nous vous répondrons dès que possible, "Amitiés et Solidarité", les Anges Gardiens.