Qu'est-ce que LOPPSI 2 ?
C'est le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la Sécurité Intérieure. Il a pour objectif de lutter contre la cybercriminalité, aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon, renforce la protection des internautes contre la pornographie enfantine, améliore certaines procédures d'investigation, améliore l'alimentation des données du Fichier National des Empreintes Génétiques, les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels, aménage le régime juridique de la vidéo protection, améliore la protection des intérêts de la Nation, renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives, modifie les compétences du Préfet de PARIS, et renforce la lutte contre la Sécurité Routière.
Sécurité Routière, ce qui change pour le permis à point
Concernant les dispositions d'assouplissement du permis à point:
- le délai pour récupérer 1 point est passé de 1 an à 6 mois;
- la récupération de la totalité de vos points de 3 ans à 2 ans (sauf infractions et délits de 4ème classe et au-delà);
Rédacteur: Eric ROMBEAUX
C'est le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la Sécurité Intérieure. Il a pour objectif de lutter contre la cybercriminalité, aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon, renforce la protection des internautes contre la pornographie enfantine, améliore certaines procédures d'investigation, améliore l'alimentation des données du Fichier National des Empreintes Génétiques, les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels, aménage le régime juridique de la vidéo protection, améliore la protection des intérêts de la Nation, renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives, modifie les compétences du Préfet de PARIS, et renforce la lutte contre la Sécurité Routière.
Sécurité Routière, ce qui change pour le permis à point
Concernant les dispositions d'assouplissement du permis à point:
- le délai pour récupérer 1 point est passé de 1 an à 6 mois;
- la récupération de la totalité de vos points de 3 ans à 2 ans (sauf infractions et délits de 4ème classe et au-delà);
Rédacteur: Eric ROMBEAUX
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